Droit privé et civil

• Surendettement
• Droit bancaire
• Droit de la consommation
• Dettes de loyers ou autre
• Baux d’habitation
• Conflits de voisinage
• Caution
• Prêts notamment suspension paiement des échéances
• Expulsion
• Délais de paiement
• Exécution des jugements
• Saisie des rémunérations

Un tribunal peut suspendre le paiement de vos échéances de crédit pendant deux ans sans être en surendettement. Les banques ont deux ans pour engager une procédure pour non-paiement d’un crédit à la consommation. En surendettement, il faut regarder si les banques et organismes de crédit ne sont pas forclos avant d’accepter de payer.